Réglementations

Note sur l’immatriculation des ACM

Depuis l’évolution du code du tourisme, dont l’application est effective depuis le 1er juillet 2018, la dérogation qui existait pour les organisateurs de séjours pour mineurs en France a évolué. Auparavant, les organismes à but non lucratif qui organisaient des séjours pour mineurs en France n’étaient pas obligés d’être immatriculés auprès d’Atout France. Désormais, seules les associations disposant d’un agrément Jeunesse et Education Populaire, Association Complémentaire de l’Enseignement Public ou du domaine du sport organisant des séjours pour mineurs sur le territoire national peuvent être exemptées de l’obligation d’immatriculation. L’exemption couvre également les accueils de mineurs sans hébergement et les organisations d’ACM par les collectivités publiques. Télécharger la note de l’UNAT.

Guide sur la taxe de séjour

La Direction Générale des Entreprises (DGE) et la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) ont mis à jour le guide pratique consacré à la taxe de séjour. Cette version tient compte des nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier 2019.

Directive Distribution d’Assurances

L’UNAT a rédigé une Note sur l’application de la DDA dont l’objectif est de proposer un cadre juridique européen harmonisé pour l’intermédiation dans le domaine des assurances. Toutes les structures qui distribuent des produits d’assurance peuvent être concernées, dont les professionnels du tourisme. En vigueur depuis le 1er octobre 2018, cette directive a donc pour vocation de protéger les assurés et de mieux les informer pour les aides à choisir des produits d’assurance adaptés à leurs besoins.

Point de situation Ad’AP

dans le cadre des Agendas d’Accessibilité Programmée, les gestionnaires d’Etablissements Recevant du Public doivent établir un état d’avancement, au bout d’un an et à la moitié de la durée de l’agenda. Un arrêté du 14 septembre 2018 définit le contenu minimal attendu sur le point de situation et le bilan des travaux. Il entre en vigueur le 10 janvier 2019. Des formulaires sont en ligne sur le site du Ministère pour réaliser les points de situation.

Prélèvement à la source pour les CEE

Le Conseil National des Employeurs d’Avenir (CNEA) a rédigé, pour l’UNAT, une note permettant de mieux appréhender la méthodologie du prélèvement à la source pour les salariés en Contrat d’Engagement Éducatif.

RGPD

Le RGPD (Règlement général pour la Protection des Données) entre en application le 25 mai 2018. Il s’agit du nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel (nom, photographie, adresse IP, numéro de téléphone, identifiant de connexion informatique, adresse postale, empreinte, enregistrement vocal, numéro de sécurité sociale, mail…). Il vise à harmoniser le panorama juridique européen et à mieux protéger les internautes face à l’explosion du numérique, à l’apparition de nouveaux usages et à la mise en place de nouveaux modèles économiques. Il concerne les structures privées, publiques, associatives de tous secteurs. Afin d’accompagner les structures dans la mise en place de ce règlement, la CNIL et BPI France ont élaboré un guide pratique qui comprend :

  • des fiches thématiques rappelant les grands principes du RGPD

  • un plan d’action en 4 étapes

  • des fiches pratiques (sur la vente en ligne, la relation client, les données des collaborateurs)

  • les 6 bons réflexes de la protection des données personnelles

Consulter le guide

Accessibilité

Obligation de mettre en place un Registre public d’Accessibilité

A partir du 30 septembre 2017, un Registre public d’accessibilité doit être mis à disposition dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). Celui-ci sera consultable sur place, (éventuellement sous forme dématérialisée) et sera tenu  à jour.

Il doit contenir :

  • une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement

  • la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées : diagnostic de 2010-2011, Ad’AP, les travaux réalisés avec copies de factures, photos de chantier, notes d’architecte…, dérogations obtenues, compensations mises en place…

  • une partie sensibilisation-formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées incluant le Guide « bien accueillir les personnes handicapées » réalisé par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, un programme et des attestations de stages ou formations…). Toute structure recevant plus de 200 personnes a obligation de former ses équipes en lien avec le public.

Pour aller plus loin, télécharger l’arrêté, le décret, le Guide d’aide à l’élaboration du registre .

Gestion des biodéchets                                

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que tous les producteurs de biodéchets sont tenus de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, à défaut, une collecte sélective des déchets organiques (déchets verts, préparation et restes de repas) pour en permettre une valorisation. Aujourd’hui, les gros producteurs (plus de 10 tonnes), sont déjà concernés par cette obligation. D’ici 2025, ce sera l’ensemble des producteurs quelle que soit la taille de l’établissement.

Plus d’informations sur les biodéchets

Adoption de la Loi Montagne                    

Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été adopté le 21 décembre 2016 à l’Assemblée nationale et au Sénat. La problématique du logement des travailleurs saisonniers voit des avancées indéniables grâce à l’obligation faite à toutes les communes touristiques d’élaborer des conventions avec les différents acteurs concernés et par la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs d’intermédiation locative. Il s’agit des articles 11 à 14. Consulter le texte

Autorisation de sortie du territoire

A partir du 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire est rétablie pour les mineurs. Elle concerne tous les déplacements des mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueil collectif de mineurs. L’autorisation de sortie prend la forme d’un CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale et doit être accompagné d’une copie du titre d’identité de son signataire. Le formulaire est disponible en ligne sur le site du Service public. Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national.

Travaux

Toute réalisation de travaux de rénovation devra s’accompagner de travaux d’isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit. Entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Consulter le décret

Affichage des prix

L’arrêté du 18 décembre 2015 rend obligatoire l’affichage des prix des hébergements touristiques (extérieur, accueil, chambres). Consulter le décret


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