Commentaires récents
    Réglementations

    Nouvelle posture Vigipirate                              

    La posture Vigipirate “Automne 2018-Printemps 2019” est active depuis le 21 octobre et ce, jusqu’au 6 mai 2019.

    Un guide Vigilance attentats “Accueils Collectifs de Mineurs” a été élaboré à destination des organisateurs, directeurs et animateurs. guide_vigilence_attentats_-_accueil_collectifs_de_mineurs_annexe.pdf

    Prélèvement à la source pour les CEE

    Le Conseil National des Employeurs d’Avenir (CNEA) a rédigé, pour l’UNAT, une note permettant de mieux appréhender la méthodologie du prélèvement à la source pour les salariés en Contrat d’Engagement Éducatif.

    RGPD

    Le RGPD (Règlement général pour la Protection des Données) entre en application le 25 mai 2018. Il s’agit du nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel (nom, photographie, adresse IP, numéro de téléphone, identifiant de connexion informatique, adresse postale, empreinte, enregistrement vocal, numéro de sécurité sociale, mail…). Il vise à harmoniser le panorama juridique européen et à mieux protéger les internautes face à l’explosion du numérique, à l’apparition de nouveaux usages et à la mise en place de nouveaux modèles économiques. Il concerne les structures privées, publiques, associatives de tous secteurs. Afin d’accompagner les structures dans la mise en place de ce règlement, la CNIL et BPI France ont élaboré un guide pratique qui comprend :

    • des fiches thématiques rappelant les grands principes du RGPD

    • un plan d’action en 4 étapes

    • des fiches pratiques (sur la vente en ligne, la relation client, les données des collaborateurs)

    • les 6 bons réflexes de la protection des données personnelles

    Consulter le guide

    Directive sur les voyages à forfait

    La directive européenne relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages a été transposée dans le droit français le 20 décembre 2017. La mise en application est prévue le 1er juillet 2018. Cette nouvelle législation inclut désormais les organismes à but non lucratifs les obligeant à s’immatriculer auprès d’Atout France pour être en conformité. Les Accueils Collectifs de Mineurs et les villages vacances non lucratifs, notamment, ne seront plus exemptés ce qui signifie qu’à partir du 1er juillet la quasi-totalité des activités du TSS entreront dans le champ d’application de cette loi. télécharger la Note de l’UNAT

    Accessibilité

    Obligation de mettre en place un Registre public d’Accessibilité

    A partir du 30 septembre 2017, un Registre public d’accessibilité doit être mis à disposition dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). Celui-ci sera consultable sur place, (éventuellement sous forme dématérialisée) et sera tenu  à jour.

    Il doit contenir :

    • une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement

    • la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées : diagnostic de 2010-2011, Ad’AP, les travaux réalisés avec copies de factures, photos de chantier, notes d’architecte…, dérogations obtenues, compensations mises en place…

    • une partie sensibilisation-formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées incluant le Guide “bien accueillir les personnes handicapées” réalisé par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, un programme et des attestations de stages ou formations…). Toute structure recevant plus de 200 personnes a obligation de former ses équipes en lien avec le public.

    Pour aller plus loin, télécharger l’arrêté, le décret, le Guide d’aide à l’élaboration du registre .

     

    Ad’AP, et après ?

    Tous les gestionnaires / propriétaires ayant obtenu l’autorisation de mise en œuvre d’un Ad’AP de plus de 3 ans (donc d’au moins 4 ans) sont tenus de faire parvenir au service qui a instruit leur Ad’AP les éléments suivants :

    • Un an après la date d’approbation de l’agenda : un point de situation

    • A mi-parcours (selon la durée accordée) : un bilan

    De façon à harmoniser les procédures et à faciliter le travail des gestionnaires/propriétaires, la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité à mis en ligne un outil très utile. Tous les éléments attendus par le Préfet sont mentionnés sous forme d’un questionnaire à remplir.

    L’outil est simple d’utilisation, il est possible de l’enregistrer et le sauvegarder en cours de remplissage. A la fin, l’enregistrement définitif permet l’émission d’un formulaire en format Pdf. Ce formulaire doit alors être envoyé à la DDT/DDTM qui a instruit l’Ad’AP.

    Pour utiliser l’outil, il suffit de se rendre sur le site de la DMA (Délégation Ministérielle à l’Accessibilité) : www.accessibilité.gouv.fr

    Il est laissé au libre choix du gestionnaire/propriétaire d’accompagner ce formulaire des documents susceptibles d’étoffer le point de situation tels que :

    • Tableau recensant chaque ERP du patrimoine et les informations y afférentes,

    • Attestations d’achèvement de travaux,

    • Toute autre pièce jugée utile ou comme devant être portée à la connaissance du service instructeur.

    Ce même outil sera réexploitable au moment du bilan à mi-parcours.

    Gestion des biodéchets                                

    La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que tous les producteurs de biodéchets sont tenus de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, à défaut, une collecte sélective des déchets organiques (déchets verts, préparation et restes de repas) pour en permettre une valorisation. Aujourd’hui, les gros producteurs (plus de 10 tonnes), sont déjà concernés par cette obligation. D’ici 2025, ce sera l’ensemble des producteurs quelle que soit la taille de l’établissement.

    Plus d’informations sur les biodéchets

    Adoption de la Loi Montagne                    

    Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a été adopté le 21 décembre 2016 à l’Assemblée nationale et au Sénat. La problématique du logement des travailleurs saisonniers voit des avancées indéniables grâce à l’obligation faite à toutes les communes touristiques d’élaborer des conventions avec les différents acteurs concernés et par la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs d’intermédiation locative. Il s’agit des articles 11 à 14. Consulter le texte

    Autorisation de sortie du territoire

    A partir du 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire est rétablie pour les mineurs. Elle concerne tous les déplacements des mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueil collectif de mineurs. L’autorisation de sortie prend la forme d’un CERFA signé par un seul titulaire de l’autorité parentale et doit être accompagné d’une copie du titre d’identité de son signataire. Le formulaire est disponible en ligne sur le site du Service public. Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national.

    Travaux

    Toute réalisation de travaux de rénovation devra s’accompagner de travaux d’isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit. Entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Consulter le décret

    Affichage des prix

    L’arrêté du 18 décembre 2015 rend obligatoire l’affichage des prix des hébergements touristiques (extérieur, accueil, chambres). Consulter le décret


    UNAT PACA 2016

    Création Consulteam